Le coup de l'accordéon et le droit propre de l'actionnaire confronté au plan de redressement prévoyant la restructuration du capital - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Le coup de l'accordéon et le droit propre de l'actionnaire confronté au plan de redressement prévoyant la restructuration du capital

Résumé

Com. 8 févr. 2023 no 21-14.189

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04014670

Soumis le : samedi 4 mars 2023-14:34:31

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04014670 , version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014670 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Le coup de l'accordéon et le droit propre de l'actionnaire confronté au plan de redressement prévoyant la restructuration du capital. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.195. ⟨halshs-04014670⟩

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