L'exclusion de l'associé pour juste motif
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 21-10.540 (FS+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04014665
Soumis le : samedi 4 mars 2023-14:34:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04014665 , version 1
Citer
Romain Dumont. L'exclusion de l'associé pour juste motif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.167. ⟨halshs-04014665⟩
Collections
54
Consultations
0
Téléchargements