Pas de nullité sans décision d'annulation !

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

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Elsa Guégan

Équipe de recherche en droit privé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 octobre 2022, no 20-16.009 (no 595 FD)

Société Civile Assemblée générale Délibération sociale Nullité Caractère judiciaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04014662

Soumis le : samedi 4 mars 2023-14:33:59

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-04014662 , version 1 (04-03-2023)

Elsa Guégan. Pas de nullité sans décision d'annulation !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.155. ⟨halshs-04014662⟩

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