Vers une nouvelle avancée du droit européen des faillites
Résumé
La proposition de directive « harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité »
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https://shs.hal.science/halshs-04014661
Soumis le : samedi 4 mars 2023-14:33:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57