Rapport Année : 2020

Proposition d’article intégrant le crime d’écocide dans le droit pénal français - discutée avec le Ministère de la Transition écologique et le Ministère de la justice

Nadia Belaïdi
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04014564 , version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014564 , version 1

Citer

Nadia Belaïdi. Proposition d’article intégrant le crime d’écocide dans le droit pénal français - discutée avec le Ministère de la Transition écologique et le Ministère de la justice. Groupe de travail Écocide (mobilisé par des membres de la Convention citoyenne pour le climat et l’ONG Wild Legal). 2020. ⟨halshs-04014564⟩
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