Rapport
Année : 2020
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04014564
Soumis le : samedi 4 mars 2023-11:43:32
Dernière modification le : mardi 15 avril 2025-03:17:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04014564 , version 1
Citer
Nadia Belaïdi. Proposition d’article intégrant le crime d’écocide dans le droit pénal français - discutée avec le Ministère de la Transition écologique et le Ministère de la justice. Groupe de travail Écocide (mobilisé par des membres de la Convention citoyenne pour le climat et l’ONG Wild Legal). 2020. ⟨halshs-04014564⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements