« Le litige relatif à la suspension d’un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire », obs. sous CAA Nancy, 3 oct. 2022, n° 20NC02564 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

« Le litige relatif à la suspension d’un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire », obs. sous CAA Nancy, 3 oct. 2022, n° 20NC02564

Pierre Levallois
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Pierre Levallois. « Le litige relatif à la suspension d’un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire », obs. sous CAA Nancy, 3 oct. 2022, n° 20NC02564. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, pp.105. ⟨halshs-04011126⟩

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