Sapeur-pompier : obligation d'épuiser les voies de recours internes avant de contester l'obligation vaccinale devant la CEDH
Mots clés
Ressources Humaines
Procédure Contentieuse
Santé Publique
Suspension
Faute grave
Non-satisfaction de l'obligation vaccinale
Covid-19
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour européenne des droits de l'homme
Recevabilité du recours
Epuisement des voies de recours internes
Lutte contre les maladies et dépendances
Lutte contre les maladies transmissibles
Menaces sanitaires graves