Sapeur-pompier : obligation d'épuiser les voies de recours internes avant de contester l'obligation vaccinale devant la CEDH
Mots clés
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Ressources Humaines
- Procédure Contentieuse
- Santé Publique
- Suspension
- Faute grave
- Non-satisfaction de l'obligation vaccinale
- Covid-19
- Cour européenne des droits de l'homme
- Menaces sanitaires graves
- Lutte contre les maladies transmissibles
- Lutte contre les maladies et dépendances
- Epuisement des voies de recours internes
- Recevabilité du recours