Ouverture du référé-liberté au « droit à l'environnement » : premières décisions
Mots clés
- Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
- Liberté fondamentale
- Responsabilité environnementale
- Charte de l'environnement
- Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
- Référé-liberté
- Référé d'urgence
- Référé devant le juge administratif
- Environnement
- Procédure Contentieuse