La preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement constitue une décision faisant grief - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

La preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement constitue une décision faisant grief

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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https://shs.hal.science/halshs-04009719

Soumis le : mercredi 1 mars 2023-13:04:24

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04009719 , version 1 (01-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04009719 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. La preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement constitue une décision faisant grief. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 02, pp.116. ⟨halshs-04009719⟩

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