Faire exécuter les conventions de vote entre associés
Résumé
Contrairement à ce qui est communément affirmé, l’inexécution des conventions de vote ne se résout pas uniquement par l’allocation de dommages et intérêts.
Obnubilés par l’interdiction faite au juge d’annuler des délibérations sociales en dehors des cas prévus par la loi, les conseils des associés hésitent étonnamment à demander l’exécution forcée.
Pourtant, en droit des sociétés, comme en droit des contrats, il n’existe aucun obstacle à saisir le juge afin de contraindre les associés à voter comme ils s’y étaient engagés.
Le présent article revient sur les prétendus obstacles à l'exécution forcée des conventions de vote et propose un fondement à une telle demande.
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