Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2021

Faire exécuter les conventions de vote entre associés

Abstract

Contrairement à ce qui est communément affirmé, l’inexécution des conventions de vote ne se résout pas uniquement par l’allocation de dommages et intérêts. Obnubilés par l’interdiction faite au juge d’annuler des délibérations sociales en dehors des cas prévus par la loi, les conseils des associés hésitent étonnamment à demander l’exécution forcée. Pourtant, en droit des sociétés, comme en droit des contrats, il n’existe aucun obstacle à saisir le juge afin de contraindre les associés à voter comme ils s’y étaient engagés. Le présent article revient sur les prétendus obstacles à l'exécution forcée des conventions de vote et propose un fondement à une telle demande.

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Dates and versions

halshs-04008745 , version 1 (22-05-2023)
halshs-04008745 , version 2 (29-05-2023)

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Identifiers

  • HAL Id : halshs-04008745 , version 2

Cite

Eddy Lamazerolles. Faire exécuter les conventions de vote entre associés. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 18, p. 20. ⟨halshs-04008745v2⟩
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