Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04007651
Soumis le : mardi 28 février 2023-10:34:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04007651 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport maritime : la clause attributive de compétence n'est, sauf exception, opposable au destinataire que s'il l'a spécialement acceptée. Recueil Dalloz, 2023, 08, pp.438. ⟨halshs-04007651⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements