Démarches du pétitionnaire Demande injustifiée de pièces et décision implicite d'acceptation
Résumé
Note sous Conseil d'État (sect.), 9 décembre 2022, no 454521, Commune de Saint-Herblain
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2023
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Soumis le : mardi 21 février 2023-16:06:56
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:13:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03999339 , version 1
Citer
Olivier Le Bot. Démarches du pétitionnaire Demande injustifiée de pièces et décision implicite d'acceptation. Revue française de droit administratif, 2023, 01, pp.137. ⟨halshs-03999339⟩
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