L'évolution des circonstances de fait à la date du permis modificatif permet de couvrir l'illégalité affectant le permis initial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

L'évolution des circonstances de fait à la date du permis modificatif permet de couvrir l'illégalité affectant le permis initial

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 10 octobre 2022, no 451530

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03999250 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999250 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'évolution des circonstances de fait à la date du permis modificatif permet de couvrir l'illégalité affectant le permis initial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.115. ⟨halshs-03999250⟩

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