L'absence de procédure de sélection avant l'octroi de baux sur le domaine privé
Résumé
Observations sous Conseil d'État, 2 décembre 2022, no 460100
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03999248
Soumis le : mardi 21 février 2023-15:45:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03999248 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. L'absence de procédure de sélection avant l'octroi de baux sur le domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.103. ⟨halshs-03999248⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements