La sélection préalable à l'autorisation d'occupation du domaine public : Promoimpresa au jardin du Luxembourg
Résumé
Observations sous Conseil d'État, 2 décembre 2022, no 455033, Société Paris Tennis
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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Soumis le : mardi 21 février 2023-15:45:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03999247 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. La sélection préalable à l'autorisation d'occupation du domaine public : Promoimpresa au jardin du Luxembourg. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.99. ⟨halshs-03999247⟩
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