Propriété d'un mur de soutènement
Résumé
Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2022, no 21-21.841
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03999244
Soumis le : mardi 21 février 2023-15:45:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03999244 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Propriété d'un mur de soutènement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.93. ⟨halshs-03999244⟩
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