Quid du contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur le changement d'affectation d'un bien acquis à des fins d'utilité publique ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Quid du contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur le changement d'affectation d'un bien acquis à des fins d'utilité publique ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Observations sous Cour européenne des droits de l'homme, 18 octobre 2022, no 10596/13, Sengül et a. c/ Turquie

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Soumis le : mardi 21 février 2023-15:45:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03999242 , version 1 (21-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03999242 , version 1

Citer

René Hostiou. Quid du contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur le changement d'affectation d'un bien acquis à des fins d'utilité publique ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.76. ⟨halshs-03999242⟩

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