Une solution illogique : l'usufruitier ne peut pas exercer en garantie l'action décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Une solution illogique : l'usufruitier ne peut pas exercer en garantie l'action décennale

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https://shs.hal.science/halshs-03995631

Soumis le : samedi 18 février 2023-15:34:40

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-03995631 , version 1 (18-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03995631 , version 1

Citer

Julien Laurent. Une solution illogique : l'usufruitier ne peut pas exercer en garantie l'action décennale. Recueil Dalloz, 2023, 07, pp.387. ⟨halshs-03995631⟩

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