Consolidation * Incapacité permanente partielle * CPAM * Fixation du taux * Contestation par l'employeur * Coefficient professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Consolidation * Incapacité permanente partielle * CPAM * Fixation du taux * Contestation par l'employeur * Coefficient professionnel

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 22 septembre 2022, no 21-13.232, Société […] c/ CPAM des Ardennes

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https://shs.hal.science/halshs-03995608

Soumis le : samedi 18 février 2023-15:14:33

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:18:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03995608 , version 1 (18-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03995608 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Consolidation * Incapacité permanente partielle * CPAM * Fixation du taux * Contestation par l'employeur * Coefficient professionnel. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 1, pp.175. ⟨halshs-03995608⟩

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