Liberté de détermination conventionnelle des établissements distincts en vue de la mise en place des CSE d'établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

Liberté de détermination conventionnelle des établissements distincts en vue de la mise en place des CSE d'établissement

Cyril Wolmark
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761729
  • IdRef : 103489770
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Cour de cassation (soc.), 1er février 2023, no 21-15.371 (publié au Bulletin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03995435

Soumis le : samedi 18 février 2023-11:35:00

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03995435 , version 1 (18-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03995435 , version 1

Citer

Cyril Wolmark. Liberté de détermination conventionnelle des établissements distincts en vue de la mise en place des CSE d'établissement. Revue de droit du travail, 2023, 02, pp.130. ⟨halshs-03995435⟩

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