ICPE et information due par le vendeur

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

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Frédérique Cohet

Centre de Recherches Juridiques

Vente Obligation du vendeur Installation classée pour la protection de l'environnement Information Pollution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03992844

Soumis le : jeudi 16 février 2023-16:34:23

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:09:59

halshs-03992844 , version 1 (16-02-2023)

Frédérique Cohet. ICPE et information due par le vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 02, pp.142. ⟨halshs-03992844⟩

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