Saisie immobilière et formalités d'information du débiteur cédé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Saisie immobilière et formalités d'information du débiteur cédé

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03992840

Soumis le : jeudi 16 février 2023-16:34:16

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-03992840 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03992840 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Saisie immobilière et formalités d'information du débiteur cédé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 02, pp.136. ⟨halshs-03992840⟩

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