Décès du preneur : transfert automatique du bail aux descendants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Décès du preneur : transfert automatique du bail aux descendants

Camille Dreveau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772980
  • IdRef : 135756634
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03992838

Soumis le : jeudi 16 février 2023-16:34:13

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

halshs-03992838 , version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03992838 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Décès du preneur : transfert automatique du bail aux descendants. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 02, pp.126. ⟨halshs-03992838⟩

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