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Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03991722
Soumis le : jeudi 16 février 2023-08:34:19
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:39:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03991722 , version 1
Citer
Pierre Sirinelli. La portée des solutions proposées par l'article 17 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 au lendemain de sa transposition en droit français et de l'arrêt du 26 avril 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2022, HS67, pp.149. ⟨halshs-03991722⟩
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