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Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs
Année : 2021
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03988800
Soumis le : mardi 14 février 2023-15:33:41
Dernière modification le : lundi 15 juillet 2024-12:56:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03988800 , version 1
Citer
Mouna Mouncif-Moungache. La protection des pièces de carrosserie par les dessins et modèles non enregistrés : une course gagnée par Ferrari : CJUE, 28 octobre 2021, Ferrari SpA/Mansory Design & Holding GmbH, WH, aff. C-123/20, ECLI :EU :C :2021 :889. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2021, 4, pp.865-873. ⟨halshs-03988800⟩
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