Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03983627
Soumis le : samedi 11 février 2023-10:56:34
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03983627 , version 1
Citer
Jérémy Houssier. De « l'inertie fautive » à établir une filiation : focus sur une nouvelle faute civile. Actualité juridique Famille, 2023, 02, pp.116. ⟨halshs-03983627⟩
20
Consultations
0
Téléchargements