Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03983626
Soumis le : samedi 11 février 2023-10:56:32
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03983626 , version 1
Citer
Dominique d'Ambra. Notion de « résidence habituelle » au sens du Règlement « Bruxelles II bis ». Actualité juridique Famille, 2023, 02, pp.115. ⟨halshs-03983626⟩
Collections
69
Consultations
0
Téléchargements