Date d'application du taux d'intérêt légal majoré en cas de condamnation d'un époux au versement d'une prestation compensatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Date d'application du taux d'intérêt légal majoré en cas de condamnation d'un époux au versement d'une prestation compensatoire

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Soumis le : samedi 11 février 2023-10:56:30

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-03983625 , version 1 (11-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03983625 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Date d'application du taux d'intérêt légal majoré en cas de condamnation d'un époux au versement d'une prestation compensatoire. Actualité juridique Famille, 2023, 02, pp.114. ⟨halshs-03983625⟩

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