Prorogation des mesures d'assistance éducative après la fin de l'état d'urgence sanitaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Prorogation des mesures d'assistance éducative après la fin de l'état d'urgence sanitaire

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-03983623

Soumis le : samedi 11 février 2023-10:56:27

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03983623 , version 1 (11-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03983623 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Prorogation des mesures d'assistance éducative après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Actualité juridique Famille, 2023, 02, pp.111. ⟨halshs-03983623⟩

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