Chapitre VI - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Chapitre VI - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03983298

Soumis le : vendredi 10 février 2023-18:36:56

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:32:19

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Dates et versions

halshs-03983298 , version 1 (10-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03983298 , version 1

Citer

Delphine Dero-Bugny. Chapitre VI - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. J.-B. Auby, J. Dutheil de la Rochère. Traité de droit administratif européen : 3e éd., Bruylant, pp.565-582, 2022. ⟨halshs-03983298⟩

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