Article Dans Une Revue
La Gazette des communes, des départements, des régions
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-03980804
Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:20:31
Dernière modification le : mardi 13 juin 2023-15:35:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03980804 , version 1
Citer
Bernard Poujade. La responsabilité de l'Etat, conducteur d'opération. La Gazette des communes, des départements, des régions, 1997, n°1409. ⟨halshs-03980804⟩
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