La Cour de cassation et la prescription en matière de délit de favoritisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Gazette des communes, des départements, des régions Année : 2000

La Cour de cassation et la prescription en matière de délit de favoritisme

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https://shs.hal.science/halshs-03980799

Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:20:25

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halshs-03980799 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980799 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La Cour de cassation et la prescription en matière de délit de favoritisme. La Gazette des communes, des départements, des régions, 2000, n°1. ⟨halshs-03980799⟩

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