Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-03980794
Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:20:18
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03980794 , version 1
Citer
Bernard Poujade. Question prioritaire de constitutionnalité et hospitalisation sans consentement. Gazette du Palais, 2011, N° 308-309, pp.16-19. ⟨halshs-03980794⟩
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