Article Dans Une Revue
Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Année : 1992
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03980779
Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:19:58
Dernière modification le : samedi 13 mai 2023-04:04:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03980779 , version 1
Citer
Bernard Poujade. La délicate appréciation de la compétence juridictionnelle en matière de dommages causés par les branchements particuliers. Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 1992. ⟨halshs-03980779⟩
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