Le régime juridique des interventions économiques des collectivités locales : des évolutions, pas de révolution. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2002

Le régime juridique des interventions économiques des collectivités locales : des évolutions, pas de révolution.

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Droit
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halshs-03980774 , version 1 (09-02-2023)

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  • HAL Id : halshs-03980774 , version 1

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Bernard Poujade. Le régime juridique des interventions économiques des collectivités locales : des évolutions, pas de révolution.. Bulletin juridique des collectivités locales, 2002. ⟨halshs-03980774⟩
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