Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la responsabilité de la commune ou de l'État à raison des poursuites judiciaires engagées à l'encontre d'une SCI ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Année : 2001

Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la responsabilité de la commune ou de l'État à raison des poursuites judiciaires engagées à l'encontre d'une SCI ?

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Citer

Bernard Poujade. Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la responsabilité de la commune ou de l'État à raison des poursuites judiciaires engagées à l'encontre d'une SCI ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2001, N° 1, pp.57-60. ⟨halshs-03980767⟩

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