Article Dans Une Revue
Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme
Année : 2003
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03980765
Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:19:41
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03980765 , version 1
Citer
Bernard Poujade. Un maire peut-il être poursuivi pour complicité de construction sans permis ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2003, N° 4, pp.267-270. ⟨halshs-03980765⟩
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