Faut-il notifier le recours introduit contre la décision qualifiant un projet de PIG ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Année : 2009

Faut-il notifier le recours introduit contre la décision qualifiant un projet de PIG ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980761 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980761 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Faut-il notifier le recours introduit contre la décision qualifiant un projet de PIG ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2009, N° 5, pp.392-399. ⟨halshs-03980761⟩
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