Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l'existence d'une fraude ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme Année : 2013

Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l'existence d'une fraude ?

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03980756

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Citer

Bernard Poujade. Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l'existence d'une fraude ?. Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, 2013, N° 4, pp.282-290. ⟨halshs-03980756⟩

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