Article Dans Une Revue
Actualité législative Dalloz
Année : 1988
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https://shs.hal.science/halshs-03980749
Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:19:25
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03980749 , version 1
Citer
Bernard Poujade. La loi portant réforme du contentieux administratif du 31 décembre 1987. Actualité législative Dalloz, 1988, n°10. ⟨halshs-03980749⟩
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