La Cour de Cassation et les conditions d'application de la taxe annuelle de 3 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 1989
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Dates et versions

halshs-03980675 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980675 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La Cour de Cassation et les conditions d'application de la taxe annuelle de 3. Revue de droit fiscal, 1989, n° 19. ⟨halshs-03980675⟩
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