Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-03980666
Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:58:19
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03980666 , version 1
Citer
Bernard Poujade. Des conclusions indemnitaires se rapportant à un litige relatif à l'entrée au service, à la disclipline ou à la sortie du service d'un fonctionnaire ou d'un agent public relèvent-elles du tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort ?. Petites affiches, 2003, N° 64, pp.9-11. ⟨halshs-03980666⟩
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