Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-03980662
Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:58:15
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03980662 , version 1
Citer
Bernard Poujade. Le contentieux de la modification des limites territoriales des communes. Petites affiches, 1998, N° 62, pp.11-13. ⟨halshs-03980662⟩
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