Le contentieux de la modification des limites territoriales des communes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1998

Le contentieux de la modification des limites territoriales des communes

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https://shs.hal.science/halshs-03980662

Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:58:15

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Dates et versions

halshs-03980662 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980662 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Le contentieux de la modification des limites territoriales des communes. Les Petites Affiches, 1998, N° 62, pp.11-13. ⟨halshs-03980662⟩

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