Le référé précontractuel : un premier bilan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1997
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Identifiants

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Citer

Bernard Poujade. Le référé précontractuel : un premier bilan. Les Petites Affiches, 1997, N° 58, pp.17-20. ⟨halshs-03980661⟩
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