Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 1994
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03980657
Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:58:06
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:26:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03980657 , version 1
Citer
Bernard Poujade. Le risque contentieux de la délégation de compétence en matière de coopération intercommunale. Les Petites Affiches, 1994, N° 36, pp.4-10. ⟨halshs-03980657⟩
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