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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 1989

La décision de refus d'agrément constitue un acte détachable de la procédure d'imposition susceptible de recours pour excès de pouvoir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980653 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980653 , version 1

Citer

Bernard Poujade. La décision de refus d'agrément constitue un acte détachable de la procédure d'imposition susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les Petites Affiches, 1989, n°20. ⟨halshs-03980653⟩
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