Seul un local existant peut être mis à disposition d'un établissement privé d'enseignement par une collectivité territoriale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 1994

Seul un local existant peut être mis à disposition d'un établissement privé d'enseignement par une collectivité territoriale

Domaines

Droit

Centre Maurice Hauriou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03980633

Soumis le : jeudi 9 février 2023-14:57:31

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:48:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03980633 , version 1 (09-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03980633 , version 1

Citer

Bernard Poujade. Seul un local existant peut être mis à disposition d'un établissement privé d'enseignement par une collectivité territoriale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 1994, N° 20, pp.178-181. ⟨halshs-03980633⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More