L’action en responsabilité des communes contre leurs élus - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1997
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03972827 , version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03972827 , version 1

Citer

Michel Degoffe. L’action en responsabilité des communes contre leurs élus. La Semaine juridique. Édition générale, 1997, I, pp.4032. ⟨halshs-03972827⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More