La distinction entre sanction administrative et sanction pénale en droit administratif français - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

La distinction entre sanction administrative et sanction pénale en droit administratif français

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03972687 , version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03972687 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La distinction entre sanction administrative et sanction pénale en droit administratif français. Charles-André Dubreuil. L’évolution du droit administratif en France et en Russie, PUF, pp.209-218, 2016. ⟨halshs-03972687⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More