La distinction entre sanction administrative et sanction pénale en droit administratif français - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

La distinction entre sanction administrative et sanction pénale en droit administratif français

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https://shs.hal.science/halshs-03972687

Soumis le : vendredi 3 février 2023-16:25:32

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:38:42

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halshs-03972687 , version 1 (03-02-2023)

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  • HAL Id : halshs-03972687 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La distinction entre sanction administrative et sanction pénale en droit administratif français. Charles-André Dubreuil. L’évolution du droit administratif en France et en Russie, PUF, pp.209-218, 2016. ⟨halshs-03972687⟩

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