Le Conseil d'État, un juge qui légifère - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Le Conseil d'État, un juge qui légifère

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03971041

Soumis le : vendredi 3 février 2023-09:09:56

Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:54

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Dates et versions

halshs-03971041 , version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03971041 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Le Conseil d'État, un juge qui légifère. Spicilegium Juris Politici : mélanges offerts à Philippe Lauvaux, Éditions Panthéon-Assas, pp.375-382, 2020. ⟨halshs-03971041⟩

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