Le Conseil d'État, un juge qui légifère - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03971041 , version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03971041 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Le Conseil d'État, un juge qui légifère. Spicilegium Juris Politici : mélanges offerts à Philippe Lauvaux, Éditions Panthéon-Assas, pp.375-382, 2020. ⟨halshs-03971041⟩
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